L'affaire de l'indécision résolue

Nick King

28 March 2026

En juillet 2025, après près de deux ans d’opérations militaires incessantes dans toute la bande de Gaza – qualifiées de plausiblement génocidaires par la Cour internationale de justice (CIJ) – les ministres des Affaires étrangères des États membres de l’Union européenne (UE) se sont réunis à Bruxelles pour décider s’il fallait suspendre l’accord d’association UE-Israël. En juillet de l'année précédente, la CIJ avait rendu son avis consultatif sur les politiques et pratiques d'Israël dans les territoires palestiniens occupés (TPO).

Dans cet arrêt, la Cour a souligné l’obligation erga omnes qui incombe aux autres États de ne reconnaître, ni de jure ni de facto, aucune modification du statut, de la structure ou de la composition démographique des territoires occupés par Israël depuis le 5 juin 1967. Ainsi une obligation légale s'applique de distinguer entre les TPO et Israël, un devoir qui s’étend en outre aux États de mettre fin aux entraves au droit des Palestiniens à l’autodétermination créées par l’occupation. Les États ne doivent pas non plus fournir d’aide ou d’assistance « au maintien de la situation créée par la présence illégale d’Israël » dans les TPO. Les États parties à la quatrième Convention de Genève auront l’obligation de veiller au respect par Israël du droit international humanitaire contenu dans ladite Convention.

L'accord d'association UE-Israël, en vigueur depuis 2000, a instauré entre les parties une zone de libre-échange ainsi qu'une libéralisation progressive de la prestation de services, des mouvements de capitaux et des acquisitions publics. Son article 2 est particulièrement connu : il stipule que « les relations entre les parties, ainsi que toutes les dispositions du présent accord, sont fondées sur le respect des droits de l'homme et des principes démocratiques, qui guident leur politique intérieure et internationale et constituent un élément essentiel du présent accord. » La violation des dispositions de cet article permet à l’une ou l’autre partie d’adopter des « mesures appropriées » non définies, y compris la suspension de l’accord.

Une honte historique

Des appels populaires demandant à l’UE d’agir sur la disposition relative aux droits de l’homme de l’accord ont résonné tout au long des décennies qui ont suivi sa mise en place, alors que s’accumulaient les rapports sur les atrocités commises par Israël dans les territoires palestiniens occupés. De multiples options s’offraient aux ministres de l’UE réunis en juillet 2025 : suspendre totalement l’accord, retirer les initiatives conjointes en matière de commerce préférentiel ou de recherche, imposer un embargo commercial sur les colonies dans les territoires palestiniens occupés, restreindre les facilités en matière de visas, sanctionner des responsables politiques à titre individuel… mais aucune décision n’a été prise.

Image: Swaha    

La secrétaire générale d’Amnesty International, Agnès Callimard, a qualifié cette inaction de « l’un des moments les plus honteux de l’histoire de l’UE ». Ses propos reflètent la consternation et la désillusion de nombreux citoyens face à la gestion politique de 'la une union toujours plus étroite' :

Le refus de l’UE de suspendre son accord avec Israël constitue une trahison cruelle et illégale – du projet et de la vision européens, fondés sur le respect du droit international et la lutte contre les pratiques autoritaires, des règles de l’UE elle-même et des droits humains des Palestiniens.

L'examen mené par l'UE elle-même a clairement établi qu'Israël violait ses obligations en matière de droits de l'homme au titre de l'accord d'association. Pourtant, au lieu de prendre des mesures pour y mettre un terme et éviter leur propre complicité, les États membres ont choisi de maintenir un accord commercial préférentiel plutôt que de respecter leurs obligations internationales et de sauver des vies palestiniennes.*

Au-delà de la lâcheté politique, l’absolution implicite que suppose le fait de se soustraire à l’application d’un « élément essentiel » de l’accord, à la lumière des obligations découlant de l’avis de la CIJ cité ci-dessus, équivaudra à une complicité tacite dans les crimes commis par l’occupation israélienne de la Palestine.

Le bourbier de l'hypocrisie

Les deux poids deux mesures dont fait preuve l'administration de l'UE dans la gestion des relations commerciales ont révélé que la politique étrangère commune était enlisée dans un bourbier de réactions repliées sur elles-mêmes et d'hypocrisie. Le député européen Marc Botenga, du Parti des travailleurs de Belgique, s'est adressé aux dirigeants européens dans un discours prononcé devant le Parlement à Bruxelles le 26 mars 2026. Ce discours a brièvement illustré à quel point l'UE a radicalement perdu ses repères. L'occasion était une séance plénière sur la peine de mort en Iran ...

La politique étrangère et de sécurité commune est définie par les ministres des Affaires étrangères des États membres au sein du Conseil de l'Union européenne. Lors de la création de Diem25 en 2016, Yanis Varoufakis avait prédit que l'Europe se démocratiserait au cours de la prochaine décennie ou qu'elle se désintégrerait. Il décrit l'Europe d'aujourd'hui comme ayant dégénéré en un « cloaque belliciste ».

Les manifestations contre la gouvernance nihiliste et l’aventurisme militaire expansionniste, bien que très répandues, se heurtent à une répression de la part des institutions étatiques sous des prétextes vaguement formulés de « sécurité ». Les intrusions et les violences visant à perturber les rassemblements publics à travers l’Allemagne sont bien documentées, en particulier ceux organisés en soutien à la liberté palestinienne, où l’organisation de défense des droits des prisonniers Samidoun a été interdite en novembre 2023. À la fin de l’année dernière, plus de 10 000 poursuites pénales avaient été enregistrées par la police en lien avec la solidarité avec la Palestine. Une base de données répertoriant les incidents de répression a été mise en place conjointement par Forensic Architecture et le Centre européen d’aide juridique (également pour le Royaume-Uni : Index of Repression). L'un de ces cas concernait Melanie Schweizer, avocate et fonctionnaire au ministère fédéral du Travail et des Affaires sociales, qui a été licenciée sans préavis en février 2025 pour ses commentaires sur les réseaux sociaux et sa candidature politique condamnant Israël comme un État raciste et génocidaire.

Toute guerre est l'échec d'une politique. Et nos responsables politiques sont grassement rémunérés pour trouver des solutions politiques, et non pour nous entraîner dans des guerres. Nous devons leur demander des comptes.
 Entretien avec Melanie Schweizer – This German Civil Servant Was Fired for Criticizing Israel; Jacobin (le 24 Mars 2025).

En France, les militants de longue date solidaires de la Palestine sont victimes de harcèlement perpétuel de la part des procureurs, qui donnent suite à des plaintes motivées par des considérations idéologiques, le plus souvent orchestrées par des associations communautaires pro-israéliennes. Pour n'en citer que quelques-unes : les membres d'Urgence Palestine, de la CAPJPO (Coordination des appels pour une paix juste au Proche-Orient), la CCIPPP (Campagne civile internationale pour la protection du peuple palestinien), l’UJFP (Union juive française pour la paix) et le mouvement BDS (Boycott, désinvestissement, sanctions) ont dû faire face à diverses interventions policières intimidantes et à des accusations pénales simulant une « apologie du terrorisme ». Pierre Stambul, porte-parole de longue date de l’UJFP, souscrirait à l’accusation de responsabilité portée par Schweizer à l’encontre des ministres :

Ce génocide serait impossible sans une triple complicité : celle des dirigeants à Washington, bien sûr (Biden comme Trump), celle des États féodaux du Golfe et celle de l’Union européenne menée par l’Allemagne et la France.
 Pierre Stambul (UJFP), interview accordée à Sawt Achaab (9 décembre 2025). ^±

Au moment même où cet article était rédigé, un incident se déroulait. Dans ce cas précis, le militant a été placé en garde à vue pendant la nuit avant d’être relâché le lendemain sans inculpation ni autre enquête.

L’expérience vécue par les militants de LFI n’est pas un cas isolé, mais illustre un abus du pouvoir d’arrestation qui précède souvent des poursuites judiciaires fondées sur une interprétation exagérément pointilleuse d’incidents insignifiants.

Ciblés à maintes reprises par des poursuites vexatoires orchestrées, le président et le vice-président du CAPJPO font actuellement l'objet d'accusations invraisemblables d'apologie du terrorisme pour avoir dénoncer l’occupation israélienne à Gaza. Cette manœuvre finira par échouer, mais l'objectif, dans l'intervalle, est de faire taire le reportage de CAPJPO, mené depuis des décennies par l'organisation, défenseur des droits des Palestiniens face à leur oppresseur occupant belliqueux.

Une telle application abusive et asymétrique par les autorités exécutives témoigne d’une sinistre tendance répressive qui cherche activement à limiter la liberté d’expression et le droit de manifester.

Présentation de la culpabilité

Au Royaume-Uni, le Network for Police Monitoring (Netpol) a publié son deuxième rapport annuel sur l’état des manifestations, intitulé How Repression Became Routine (« Comment la répression est devenue la norme »). Ce rapport de 2025 met en évidence comment des modifications législatives et politiques insidieuses se combinent pour saper la responsabilité des forces de l’ordre dans la gestion des manifestations. Les forces de police appliquent des mesures qui n’ont pas encore été autorisées par la loi, obligeant les accusés à se battre pour obtenir réparation dans le cadre d’une procédure pénale qui n’aurait jamais dû être engagée (tout en subissant, selon le cas, des interdictions de manifester, de circuler et de s’associer).

On a également découvert que les forces de police recouraient à des stratégies de surveillance de grande envergure dont la justification sur le plan de l'enquête est contestable et qui peuvent entraîner des conséquences importantes pour les personnes concernées (sans qu'aucune poursuite judiciaire ne soit engagée, comme la perte d'accès aux services bancaires).

De plus en plus, le maintien de l'ordre lors des manifestations est politisé et traité comme une question de sécurité. La dissidence est considérée comme une menace existentielle, pouvant être associée à des « liens avec le terrorisme » aggravants, tandis que des mesures législatives fragmentaires sont adoptées pour conférer à la police les pouvoirs nécessaires pour faire face à ces menaces présumées. Les « contrevenants » peuvent être interpellés pour avoir exprimé de manière « imprudente » des opinions jugées favorables à des organisations terroristes désignées, sans pour autant participer activement à leurs causes.

Le concept de « menace d'État », pouvant être exercée par l'intermédiaire de mandataires, a gagné en popularité auprès de l'actuel évaluateur indépendant du terrorisme et [maintenant] de la menace d'État, Jonathon Hall KC, qui a examiné les outils disponibles dans le cadre de la législation antiterroriste existante afin de déterminer s'ils étaient adaptés pour faire face à cette notion nouvelle. Lorsqu'une manifestation met en cause un intérêt commercial ou étranger également lié, par exemple, aux marchés publics ou à la politique gouvernementale, elle peut alors être considérée comme une « menace d'État ».

Netpol identifie le schéma de déviation archétypal comme suit :

▶ - une présentation de la dissidence comme subversive ;
▶ - donc une menace pour les intérêts alignés sur le gouvernement ; et
▶ - nécessitant par la suite une intervention policière intrusive pour contrôler la menace ainsi construite.

Ou, considéré comme une aubaine pour le secteur de la sécurité, comment prospérer sur la marée d'un génocide.

*  Amnesty International - EU-Israel: Refusal to suspend the EU-Israel Association Agreement is a 'cruel and unlawful betrayal'; 15 July 2025.

±  "Ce génocide aurait été impossible sans une triple complicité. Celle des dirigeants de Washington bien sûr (Biden comme Trump), celle des États féodaux du Golfe et celle de l’Union Européenne avec en tête l’Allemagne et la France." Rencontre de « Sawt Achaab » avec le militant juif antisioniste et internationaliste Pierre Stambul, 9 December 2025.