1/ Dans les heures qui ont suivi les incursions du Hamas, Israël a instauré un blocus de la nourriture, de l'eau, du carburant, de l'électricité et des fournitures médicales dans la bande de Gaza - une punition collective infligée à la population en réponse au raid de quelques centaines de militants, et un crime de guerre.

2/ Trois principes clés du droit international humanitaire s'appliquent lorsque des combattants ou des objectifs militaires et des civils sont pris dans des échanges hostiles : ceux de la distinction, de la précaution et de la proportionnalité. Ces principes interdisent le ciblage zonal généralisé.

Les forces de défense israéliennes (FDI) ont attaqué à plusieurs reprises des infrastructures civiles dans la bande de Gaza : installations de traitement de l'eau et de l'ONU, entrepôts, écoles, hôpitaux, commerces de détail et lieux de culte. Au moment de la rédaction de ce document (mi-décembre 2023), le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations unies (OCHA) avait enregistré la destruction de plus de 60 % des unités de logement. Plus de dix-huit mille Palestiniens ont été tués depuis le début de l'opération israélienne, dont au moins deux tiers, selon les estimations, sont des femmes et des enfants.

3/ À la suite des instructions données par les FDI concernant l'imminence d'un engagement militaire, plus de 1,9 million d'habitants de Gaza ont été incités à quitter leur domicile (environ 85 % de la population de Gaza). Le transfert forcé de populations civiles est interdit par le droit international coutumier, sauf justification militaire impérative. Le Comité international de la Croix-Rouge a estimé que "les instructions données par les autorités israéliennes à la population de la ville de Gaza pour qu'elle quitte immédiatement son domicile" étaient incompatibles avec le droit humanitaire international, tandis que les rapporteurs spéciaux des Nations unies ont diversement qualifié de crimes de guerre les ordres d'évacuation irréalisables dans des conditions de siège total.

4/ Une pléthore de déclarations sur les objectifs visés, émanant de ministres de haut rang du gouvernement israélien et d'officiers militaires des FDI, a été classée par neuf rapporteurs spéciaux des Nations unies comme constituant un risque sérieux de commission du crime de génocide. L'engagement de procéder à des destructions massives, de donner la priorité aux dommages au détriment des principes de précaution et de distinction, et de rendre Gaza inhabitable ont révélé que la campagne des FDI était délibérément négligente en ignorant les principes fondamentaux du droit international.

L'application par les FDI de 'l'état de nécessité', qui doit être invoqué en droit comme une mesure exceptionnelle requise pour sauvegarder un intérêt essentiel de l'État, a été définie à plusieurs reprises comme la destruction totale du Hamas - l'objectif d'une campagne stratégique. Toutefois, Israël ne reconnaît pas que les attaques dont il a fait l'objet, qui se sont produites dans un territoire officiellement occupé, sont imputables à un État étranger (ce qui justifierait, en vertu de l'article 51 de la Charte des Nations unies, le droit revendiqué à l'autodéfense). Le Hamas lui-même a évolué au fil des décennies pour devenir un mouvement social et gouvernemental à large assise incarnant une idéologie de libération, démocratiquement élu lors des derniers scrutins organisés dans la bande de Gaza en 2006. Pour de nombreux observateurs, l'inadéquation entre un péril grave et imminent et une campagne militaire prolongée est flagrante, puisque l'objectif implique le démantèlement par la force écrasante des armes de la société civile palestinienne. Pour le chancelier allemand Olav Scholz, cependant, la comparaison est "absurde" : "Israël est une démocratie - il faut le dire très clairement", mais sans mentionner son administration d'un régime d'apartheid entre 'le Fleuve et la Mer'.